Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 2006
Arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé “Fonds national de régulation de la production agricole”
Article 8
Les subventions accordées sont contrôlées par les organes habilités de l’Etat conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.
