Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 2006
Arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé “Fonds national de régulation de la production agricole”
Article 6
Un état récapitulatif de chaque opération ayant fait l’objet d’un financement du fonds et son utilisation, est transmis par les directions des services agricoles de wilayas aux services concernés de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 23
