Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 44 لسنة 2006
Arrêté interministériel du 25 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 24 avril 2006 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-121 intitulé “Fonds national de régulation de la production agricole”
Article 5
Les modalités de traitement, de mise en œuvre des actions, la démarche et les procédures pour l’éligibilité au soutien de ce Fonds sont définies par décision du ministre chargé de l’agriculture.
