Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 4 لسنة 1990
Arrêté interministériel du 10 août 1989 complétant l'arrêté interministériel du 2 avril 1988 fixant les prix de cession de référence applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981
Article 1er
L'article 2 de l'arrêté interministériel du 2 avril 1988 susvisé est complété comme suit :
« 1989 3.350 DA »
