Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 38 لسنة 2012
Arrêté interministériel du 4 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 31 octobre 2011 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-125 intitulé « Fonds spécial pour le développement des transports publics »
Article 2
L'engagement des dépenses de soutien des tarifs des transports publics est assuré par l'ordonnateur du compte.
