Article 1er

Le concours d'accès au corps des techniciens de l'organisation foncière et du cadastre, prévu à Particle 6-1º du décret n° 72-242 du 13 novembre 1972 portant statut particulier de ce corps, aura lieu trois (3) mois après la publication du algérienne présent arrêté démocratique au Journal et officiel populaire de . la République