Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 1 لسنة 1999
Arrêté interministériel du 27 Châabane 1419 correspondant au 16 décembre 1998 fixant le nombre d'inspections régionales des services fiscaux, de chefs de brigade et de vérificateurs de gestion
Article 3
Toutes dispositions contraire au présent arrêté est abrogée.
