Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 36 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 23 avril 1985 rendant exécutoire la délibération n° 43 du 17 novembre 1984 de l'assemblée populaire la wilaya de Sétif, portant création de l'entreprise de wilaya de transport de voyageurs (E.T.V.W.S.)
Article 3
Le siège de l'entreprise est fixé à Sétif.
Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.
