Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 28 لسنة 2024
Arrêté interministériel du 10 Chaâbane 1445 correspondant au 20 février 2024 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger »
Article 4
Le comité de suivi et d'évaluation est composé de fonctionnaires représentant différentes structures de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la nomination de ses membres, sont fixées par décision du ministre chargé des affaires étrangères.
