Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 24 لسنة 1983
Arrêté interministériel du 26 mars 1983 portant organisation et ouverture d'un concours interne d'accès au corps des contrôleurs des impôts
Article 6
En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 81-115, du 6 juin 1981 susvisé, l'ancienneté exigée à l'article 4 ci-dessus, est réduite d'une année par année de formation générale ou spécialisée, en rapport avec la filière professionnelle, sans que le total puisse excéder deux (2) ans.