Article 1er

Le concours interne d'accès au corps des contrôleurs des impôts, prévu à l'article 4/B du décret n° 68-248 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des impôts, aura liet trois (3) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.