Article 11

Le jury visé à l'article précédent est composé: du directeur général de l'administration et des moyens ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur général des impôts et des domaines ou son représentant,

- d'un représentant du personnel à la commission paritaire des contrôleurs des impôts.

Les membres du jury, autres que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.