Arrêté interministériel · ج.ر عدد 7 لسنة 1995
Arrêté interministériel du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994.

Le ministre du commerce Le ministre de l'industrie et de l'énergie Sassi AZIZA Amar MEKHLOUFI ALGERIENNE N° 07 15 Ramadhan 1415 15 février 1995

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