Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 7 لسنة 1995
Arrêté interministériel du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut
Article 6
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
