Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 7 لسنة 1995
Arrêté interministériel du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut
Article 5
Les prix plafonds fixés aux articles ler et 3e du présent arrêté s'appliquent à compter du 2 janvier 1995.
Ces prix s'entendent toutes taxes comprises.
