Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 7 لسنة 1995
Arrêté interministériel du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 relatif aux prix plafonds des produits pétroliers et à la marge plafond de raffinage du pétrole brut
Article 3
La marge plafond de raffinage du pétrole brut livré aux raffineries nationales est fixée à 300,00 DA/tonne.
