Arrêté interministériel · ج.ر عدد 1 لسنة 1973
Arrêté interministériel du 23 novembre 1972 portant modification de l'arrêté interministériel du 11 mai 1970 portant création des commissions paritaires des personnels du ministère d'Etat chargé des transports

Article 2

I est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère d'Etat chargé des transports, une commission paritaire compétente à l'égard du corps des agents d'administration.

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