Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 63 لسنة 2008
Arrêté interministériel du 27 Chaoual 1429 correspondant au 27 octobre 2008 portant déclaration de l’état de catastrophe naturelle dans les wilayas d’Adrar, Béchar, Tiaret, El Bayadh, Aïn Defla et Naâma
Article 3
L’état de catastrophe naturelle déclaré par le présent arrêté ouvre droit à l’indemnisation des assurés couverts contre les effets des catastrophes naturelles.
