Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 50 لسنة 1993
Arrêté interministériel du 23 juin 1993 portant placement en position d'activité auprès des établissements publics à caractère administratif relevant de l'administration chargée des transports de certains corps spécifiques au ministère de la santé et de la population
Article 3
Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein des établissements relevant de l'administration chargée des transports sont intégrés en application des dispositions du décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisé.
