Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 21 لسنة 2006
Arrêté interministériel du 27 Chaoual 1426 correspondant au 29 novembre 2005 fixant les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement et d’entretien des zones communes des aérodromes mixtes d’Etat
Article 3
La répartition des dépenses de fonctionnement et d’entretien déterminées par la commission chargée de coordonner les activités au niveau des aérodromes mixtes d’Etat n’est exécutoire qu’après son approbation par les autorités compétentes.
