Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 1968
Arrêté interministériel du 24 avril 1968 fixant la dotation de la société de travail aérien
Article 4
La dotation en espèces sera libérée en trois tranches égales : la première, dès que sera intervenue la décision d'inscription de l'opération prévue à l'article 3, la deuxième, trois mois plus tard, la troisième, trois mois après la libération de la deuxième tranche.