Article 2

Conformément à l'article 8 de la loi du II Germinal AN XI, complétée par l'ordonnance du 23 août 1958, la mention en marge des actes de l'état civil du nouveau nom confé par le présent décret, ne pourra être requise par le procureur de la République du lieu du domicile qu'aprés l'expiration du délai d'un an et sur justification qu'aucune opposition n'aura été fornée devant la juridiction compétente.