Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 27 لسنة 2013
Arrêté interministériel du 6 Dhou El Kaâda 1433 correspondant au 23 septembre 2012 précisant les modalités de fonctionnement, de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier »
Article 9
Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté interministériel du 9 Ramadhan 1425 correspondant au 23 octobre 2004, susvisé.
