Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 27 لسنة 2013
Arrêté interministériel du 6 Dhou El Kaâda 1433 correspondant au 23 septembre 2012 précisant les modalités de fonctionnement, de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier »
Article 8
Une copie des bilans de l'agence nationale de la géologie et du contrôle minier et de l'agence nationale du patrimoine minier certifiée par le commissaire aux comptes est transmise au ministre chargé des mines et au ministre chargé des finances.
Une copie de bilan du programme des études de recherche minière et de 1a reconstitution des réserves pour le compte de l'Etat certifiée par l'administration chargée des mines est transmise au ministre chargé des mines et au ministre chargé des finances.
