Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 27 لسنة 2013
Arrêté interministériel du 6 Dhou El Kaâda 1433 correspondant au 23 septembre 2012 précisant les modalités de fonctionnement, de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier »
Article 7
L'agence nationale de la géologie et du contrôle minier, l'agence nationale du patrimoine minier et l'administration chargée des mines établissent un état de rapprochement entre la situation du compte d'affectation spéciale n° 302-105 et le bilan des ordres de perception effectués ainsi que la situation de recouvrement des redevances d'extraction et de ramassage au plus tard le 30 avril de chaque année.
