Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 27 لسنة 2013
Arrêté interministériel du 6 Dhou El Kaâda 1433 correspondant au 23 septembre 2012 précisant les modalités de fonctionnement, de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-105 intitulé « Fonds du patrimoine public minier »
Article 6
Le trésorier principal adresse, pour information, trimestriellement, au ministère chargé des mines une situation détaillée de ce compte, faisant ressortir les recettes enregistrées, les dépenses réglées et le solde disponible au niveau du compte.
