Article 2

Sont concernés par la dispense citée à l'article 1er ci-dessus :

— les marchés de prestations de services relatifs aux frais de communications et de sensibilisation à l'économie de l'eau et la protection de sa qualité ;

— les marchés de prestations de services relatifs à l'inventaire des ouvrages hydrauliques, points de prélèvements d'eau et des abonnés ;

— les marchés de prestations de services relatifs aux frais de locations de bureaux et de salles, l 'hébergement et la restauration ;

— les marchés de prestations de services relatifs aux transports aériens ;

— les marchés de prestations de services relatifs à l'approvisionnement en carburant et lubrifiants ;

— les marchés de prestations de services relatifs aux moyens de poste et des technologies de l'information et de la communication ;

— les marchés de prestations de services relatifs à l'approvisionnement en eau, gaz et électricité ;

— les marchés de prestations de services relatifs aux frais judiciaires auprès des juridictions nationales et internationales ainsi que les notes d'honoraires et de remboursement de frais d'avocats. 9 Joumada El Oula 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 1er avril 2012