Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 juin 1985.

Le ministre Le ministre de l'intérieur de l'enseignement et des collectivités locales, supérieur, Rafik Abdelhak BRERHI M'Hamed YALA REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 juillet 1985 Arrêté interministériel du 13 juin 1985 portant création d'une commission sectorielle de tutelle pédagogique pour un établissement de formation supérieure relevant du ministère du commerce.

Le ministre de l'enseignement supérieur et Le ministre du commerce, Vu le décret n° 83-363 du 28 mai 1983 relatif à l'exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure ;

Vu le décret n° 83-473 du 6 août 1983 érigeant l'institut de technologie du commerce en institut national du commerce;

Vu le décret n° 84-122 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre de l'enseignement supérieur;

Vu le décret n° 84-124 du 17 mal 1984 fixant les attributions du ministre du commerce et celles du vice-ministre chargé du commerce extérieur.

Arrêtent :