Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 30 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 13 juin 1985 portant création d'une commission sectorielle de tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 juin 1985.
P. le ministre de l'ensei- P. le ministre gnement supérieur, du commerce, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Mustapha BOUKARI Mourad MEDELCI
