Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 30 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 13 juin 1985 portant création d'une commission sectorielle de tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 5
Les délibérations de la commission sectorielle sont consignées dans des procès-verbaux qui sont communiqués aux ministres concernés.
