Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 30 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 13 juin 1985 portant création d'une commission sectorielle de tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
La commission sectorielle de tutelle pédagogique est composée : d'un représentant du ministre de l'enseignement supérieur, président,
- d'un représentant du ministre du commerce,
- du directeur des enseignements supérieurs ou de son représentant,
- du recteur de l'université d'Alger ou de son représentant,
- du directeur de l'institut national du commerce ou de son représentant.
La commission sectorielle est élargie, en cas de besoin, aux directeurs chargés de la pédagogie des établissements représentés à la commission sectorielle.
