Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 30 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 13 juin 1985 portant création d'une commission sectorielle de tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Conformément à l'article 4 du décret n° 83-363 du 28 mai 1983 susvisé, il est créé, auprès du ministre de l'enseignement supérieur, une commission sectorielle de tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure suivant :
- l'école nationale des transmissions d'Alger,
- l'école nationale de la protection civile de Bordj- Bahri (Boumerdes),