Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Arrêté interministériel du 8 Moharram 1427 correspondant au 7 février 2006 fixant les modalités d’établissement de l’inventaire des biens culturels mobiliers protégés se trouvant au niveau des représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l’étranger
Article 1er
En application de l’article 5 du décret exécutif n° 03-311 du 17 Rajab 1424 correspondant au 14 septembre 2003, susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de l’établissement de l’inventaire des biens culturels mobiliers protégés se trouvant au niveau des représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l’étranger.
