Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 61 لسنة 1974
Arrêté interministériel du 4 juin 1974 portant création d'une commission paritaire compétente à l'égard du corps d'ingénieurs en vole d'extinction du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Article 2
La composition de la commission paritaire est fixée conformément au tableau ci-après:
TABLEAU Administration Personnel CORPS Titu- Sup- Titu- Sup- laires pléants laires pléants Corps d'ingénieurs en voie d'extension 2 2 2 2
