Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 61 لسنة 1974
Arrêté interministériel du 4 juin 1974 portant création d'une commission paritaire compétente à l'égard du corps d'ingénieurs en vole d'extinction du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Article 1er
Il est créé auprès du directeur de l'administration.. générale du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, une commission paritaire compétente, à l'égard du corps d'ingénieurs en voie d'extinction du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.
