Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 15 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 27 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 12 du 8 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de wilaya de génie rural et urbain de Mila (E.G.R.U.M.)
Article 3
Le siège de l'entreprise est fixé à Boumerdès. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.
