Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 39 لسنة 1983
Arrêté interministériel du 2 janvier 1983 réglémentant l'utilisation des machines à affranchir les correspondances
Article 4
Chaque machine comporte un numéro d'identification dans une série continue; ce numéro est reproduit dans le cliché donnant les empreintes d'affranchissement.