Article 4

Les comptes de dépenses et de recettes de la section d'équipement et d'investissement des budgets et des comptes des wilayas énumérés par l'article 9 du décret n° 70-154 du REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 juillet 1971 22 octobre 1970 sont subdivisés en articles, suivant la nomenclature et la numérotation énumérées ci-dessous:

COMPTE 06 Excédents d'équipement 060 Dépenses: déficit reporté 060 Recettes: excédent reporté 065 Dépenses: excédent de dépense d'équipement et d'investissement 065 Recettes: excédent de recettes d'équipement et d'investissement COMPTE 10 Dotations 100 Recette prélèvement sur recettes de fonctionnement 103 Recettes dons et legs 105 Depenses: reliquat de subventions inutilisées 105 Recettes subventions 1050 Recette de l'Etat 1051 Recettes fonds de solidarité de wilaya 1059 Recette: autres subventions COMPTE 13 Subventions versées par la wilaya 130 Dépenses: subventions accordées par la wilaya aux UEW 131 Dépenses: prise en charge de déficit d'U.E.W. et de services publics 1310 Dépenses: prise en charge de déficit de services publics 1311 Dépenses: prise en charge de déficit d'U.E.W. dissoutes 132 Dépenses: attribution non remboursable de fonds de roulement aux U.E.W. 133 Dépenses: frais d'études et de recherches 134 Dépenses: subvention d'équipement aux collectivités locales COMPTE 14 Participation de tiers à des travaux d'équipement 140 Recettes participation de tiers aux programmes de la wilaya 141 Recettes financement par les établissements publics de travaux d'équipement effectués pour leur compte 142 Recettes financement par les U.E.W. de travaux d'équipement effectués pour leur compte 143 Recettes financement par les communes et leurs U.E.Ο. de travaux d'équipement effectués pour leur compte 144 Financement, par les tiers, de travaux d'équipement effectués pour leur compte COMPTE 16 Emprunts 160 Dépenses: remboursement d'emprunts contractés par la wilaya pour elle-même 160 Recettes produit des emprunts contractés par la wilaya pour elle-même 161 Dépenses: remboursement des emprunts contractés par la wilaya pour ses U.E.W. 161 Recettes produits des emprunts contractés par la wilaya pour ses U.E.W. 162 Dépenses: remboursement d'emprunts garantis par la wilaya COMPTE 17 Revenus du secteur économique 170 Recettes bénéfice des unités économiques de la wilaya 170 Recettes autres revenus du secteur économique COMPTE 21 - Biens meubles et immeubles 212 Dépenses: acquisition d'immeubles 212 Recettes: aliénation d'immeubles 214 Dépenses: acquisition de matériel, gros outillage et mobilier 214 Recettes : aliénation de matériel, gros outillage et mobilier 215 Dépenses: acquisition de matériel de transport 215 Recettes aliénation de matériel de transport COMPTE 23 Travaux neufs et grosses réparations 230 Dépenses travaux neufs 231 Dépenses: grosses réparations 235 Dépenses travaux de reconstruction 237 Travaux pour compte de tiers 9 juillet 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA COMPTE 24 Sinistres 240 Recettes: indemnités de sinistres COMPTE 25 - Prêts à plus d'un an par la wilaya 250 Dépenses: prêts aux U.E.W. par la wilaya 250 Recettes: remboursement par les U.E.W. de prêts consentis par la wilaya 251 - Dépenses: prêts à des tiers par la wilaya 251 Recettes: remboursement, par des tiers, de prêts consentis par la wilaya COMPTE 26 Titres et valeurs 260 Dépenses: acquisitions de titres et de valeurs 260 Recettes aliénation de titres et de valeurs COMPTE 28 Dotations aux unítés économiques de la wilaya 280 Dépenses: versement des emprunts reçus par la wilaya pour les U.E.W. 280 Recettes: remboursement d'emprunts par les U.E.W. 281 Dépenses: attributions remboursables de fonds de roulement 281 Recettes: remboursement de fonds de roulement 282 Versement aux U.E.W. de subventions reçues par la wilaya TITRE III FORME DU CADRE BUDGETAIRE Art. B. Le cadre du budget et du compte administratif de wilaya comprend :

Un tableau des dépenses et des recettes par chapitre de chaque service ou programme;

Une balance des services, programmes et opérations horsprogrammes ;

Une balance générale des comptes.