Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Arrêté interministériel du 8 juin 1966 relatif à l'examen probatoire d'officier de police judiciaire
Article 9
Les membres du jury d'examen peuvent être répartis pour là correction des épreuves, en plusieurs sous-commissions.