Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 50 لسنة 1966
Arrêté interministériel du 8 juin 1966 relatif à l'examen probatoire d'officier de police judiciaire
Article 7
La date de l'examen probatoire et les sujets des épreuves sont fixés d'un commun accord par le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de la défense nationale et le ministre de l'intérieur.
