Article 6
Le programme des épreuves de l'examen probatoire est ainsi fixé :
Organisation judiciaire: Juridictions civiles; juridictions pénales; juridictions militaires; organisation et fonctionnement des cours et tribunaux; cour suprême.
Procédure pénale:
Action publique; action civile;
Le ministere public; le procureur général; le procureur de la République;
Le juge d'instruction;
La police judiciaire; officiers de police judiciaire et agents de police judicialre;
La procédure des crimes et délits flagrants;
L'enquête préliminaire;
Les pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire;
Les perquisitions et saisies;
L'instruction du premier et du second degré;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 juin 1966 Les mandats de justice;
Les commissions rogatoires;
L'enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, farniliale ou sociale;
Le contrôle de la chambre d'accusation sur l'activité des officiers de police judiciaire;
Les juridictions pénales: tribunal criminel, tribunal statuant en matière délictuelle, tribunal statuant en matière contraventionnelle, Les voies de recours, opposition, appels et pourvoi en cassation;
L'enfance délinquante: protection des mineurs en danger physique ou moral, enquête sur le mineur, sa famille et son railieu.
Droit pénal:
L'infraction en général éléments constitutifs; classification des infractions: crimes, délits, contraventions; intérêts de la distinction;
La tentative punissable; le commencement d'exécution; le aésistement volontaire :
La responsabilité pénale; non-culpabilité; faits justificatifs; excuses; circonstances atténuantes; circonstances aggravantes;
La complicité; be concours d'infractions;
La récidive; le casier judiciaire;
Le cursis; la libération conditionnelle;
Définition et classification des peines; exécution; extir.ction des peines; la réhabilitatior;
Les établissements pénitentiaires;
Infractions prévues à la deuxième partie du code pénal;
Infractions économiques;
Infractions à la police de la circulation routière;
Infractions aux lois sur la presse.
Droit administratif :
Principes généraux de droit administratif la loi, le règlement, but et fonctionnement de l'administration, centralisation, décentralisation, concentration, déconcentration, hiérarchie, tutelle administrative;
Les collectivités publiques;
Organisation et fonctionnement de la police administrative et de la police judiciaire;
Les autorités publiques;
Le régime des étrangers.
