Article 14

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 juin 1966, Le Chef du Gouvernement.

Président du Conseil des ministres, Le ministre de la justice, ministre de la défense nationale, garde des sceaux, Houari BOUMEDIENE. Mohammed BEDJAOUI Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI