Article 13

A l'issue de ces épreuves, la commission établit da liste par corps et par ordre de mérite des candidats pour lesquels elle émet un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de polise judiciaire.

Cette liste mentionne les notes attribuées au candidat dans chacune des épreuves et le total des points obtenus.

La commision établit dans les mêmes formes la liste des candidats pour lesquels elle émet un avis défavorable à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire.

Ces listes sont adressées, selon le cas, au ministre de la défense nationale ou au ministre de l'intérieur accompagnées éventuellement des propositions ou suggestions utiles.