Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 65 لسنة 2026
Arrêté interministériel du 8 Moharram 1448 correspondant au 23 juin 2026 définissant le modèle-type de la convention et du cahier des charges relatif à l'octroi de la concession d’exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade
Article 2
L’autorité concédante charge le directeur de wilaya chargé du tourisme, le directeur des domaines de la wilaya et en présence d’un représentant des services de sécurité, territorialement compétents, de délimiter les bornes de la parcelle, objet de la concession, et de la mettre à la disposition du concessionnaire.
