Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 65 لسنة 2026
Arrêté interministériel du 8 Moharram 1448 correspondant au 23 juin 2026 définissant le modèle-type de la convention et du cahier des charges relatif à l'octroi de la concession d’exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade
Article 18
Il est interdit au concessionnaire de céder la concession à des tiers sous quelque forme que ce soit.
En cas de non-respect, l'autorité ayant octroyé la concession procède à son annulation sans indemnités.
