Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 65 لسنة 2026
Arrêté interministériel du 8 Moharram 1448 correspondant au 23 juin 2026 définissant le modèle-type de la convention et du cahier des charges relatif à l'octroi de la concession d’exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade
Article 16
Si le concessionnaire viole ses obligations, l’autorité concédante peut, en tout temps, suspendre provisoirement la concession sans indemnités, et ce, après une mise en demeure.
