Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 65 لسنة 2026
Arrêté interministériel du 8 Moharram 1448 correspondant au 23 juin 2026 définissant le modèle-type de la convention et du cahier des charges relatif à l'octroi de la concession d’exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade
Article 12
Il est interdit au concessionnaire l’extraction ou l’enlèvement de sable, de gravier et de pierres.
