Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 18 لسنة 2016
Arrêté interministériel du 24 Rabie Ethani 1437 correspondant au 3 février 2016 portant placement en position d'activité, auprès du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication et des services extérieurs en relevant, de certains corps techniques spécifiques appartenant à l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme
Article 2
La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l'article 1er ci-dessus, est assurée par l'institution ou l'administration auprès de laquelle ils sont mis en position d'activité, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé.
