Article 2

Il est institué des « chèques carburants » détaxés en faveur :

a) des touristes étrangers, circulant avec un véhicule immatriculé à l'étranger et non résidant sur le territoire national au regard de la règlementation des changes;

b) des entreprises de transports étrangères pour l'organisation de voyages, circuits, rallyes individuels ou collectifs, à caractère exclusivement touristique ou culturel.