Article 21

Les modalités comptables, de régularisation de la vente et du remboursement des chèques carburants, du remboursement à l'administration des douanes du montant de la détaxe afférente à l'excédent d'utilisation et toutes autres modalités de contrôle, feront l'objet d'une circulaire commune des directions du trésor et du crédit, des douanes, de la Banque centrale et des impôts et de l'organisation foncière.